1. Le programme de l'épreuve d'admission du concours interne pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, prévue à l'article 14 (2°) du décret n° 90-722 du 8 août 1990 susvisé, est fixé comme suit :
2. Eléments de droit
3. I. - Organisation administrative : notions générales
4. L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les lois de décentralisation et la répartition des compétences.
5. II. - Notions élémentaires sur les finances locales
6. Réglementation générale se rapportant à l'élaboration et à l'exécution des budgets des collectivités territoriales.
7. III. - Droit civil : notions générales
8. Droits réels, droits personnels.
9. Le droit de propriété : biens meubles et immeubles ; usages et servitudes.
10. IV. - Droit administratif
11. Le domaine public, le domaine privé : étendue, gestion.
12. L'expropriation pour cause d'utilité publique.
13. Le contrat administratif (notions générales).
14. Les travaux publics.
15. Les modes et règles essentielles de gestion des services publics locaux.
16. V. - Aménagement du territoire et urbanisme
17. Notions générales d'aménagement du territoire, législation relative à l'environnement, à la salubrité et à la prévention des risques.
18. Documents prévisionnels d'urbanisme et opérations d'urbanisme.
19. VI. - Réglementation générale se rapportant à l'hygiène
20. et à la sécurité du travail