1. Le nombre des emplois pourvus par la nomination de candidats sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts aux concours.
Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteDécret n° 91-129 du 31 janvier 1991
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006710060
Texte parentLEGITEXT000006077193
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