Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

TexteDécret n° 91-129 du 31 janvier 1991

RattachementTitre IV : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006710075

Texte parentLEGITEXT000006077193

Référencearticle 21 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.

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