1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-128 du 31 janvier 1991 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 2 février 1991 au 31 décembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-128 du 31 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326324
Texte parentLEGITEXT000006077198
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