1. La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :
2. 42 144 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1989.
Arrêté du 22 janvier 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 février 1991.
TexteArrêté du 22 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006787529
Texte parentLEGITEXT000006077209
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