Arrêté du 22 janvier 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 février 1991.

TexteArrêté du 22 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006787525

Texte parentLEGITEXT000006077209

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 janvier 1991 (version du 5 février 1991)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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