1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-144 du 28 janvier 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 février 1991.
TexteDécret n°91-144 du 28 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006867724
Texte parentLEGITEXT000006077218
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