Décret n°91-147 du 7 février 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 1991.

TexteDécret n°91-147 du 7 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006533797

Texte parentLEGITEXT000006077221

Référencearticle 2 du décret n°91-147 du 7 février 1991 (version du 8 février 1991)Légifrance →

1. La mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe est supprimée.

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