Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 janvier 1991 (version du 8 février 1991)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique aux rémunérations ou gains versés aux salariés à compter du 1er février 1991. Il est applicable, à la même date, à l'assiette forfaitaire fixée à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé.
2. Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1990 continuent à s'appliquer jusqu'au 31 janvier 1991.
Nota : Arrêté du 22 janvier 1991 art. 3 : le présent arrêté s'applique aux rémunérations ou gains versés aux salariés à compter du 1er février 1991.
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