Arrêté du 8 février 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 février 1991.

TexteArrêté du 8 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006286808

Texte parentLEGITEXT000006077226

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 février 1991 (version du 9 février 1991)Légifrance →

1. Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 3, paragraphe I, de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relatives au mariage sans comparution personnelle les militaires intervenant dans le cadre des opérations résultant de la résolution n° 678 datée du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

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