RattachementTITRE Ier : Compétences des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.
IdentifiantLEGIARTI000035996526
Texte parentLEGITEXT000006077227
Référencearticle 1 du décret n°91-152 du 7 février 1991 (version du 11 novembre 2017)Légifrance →
1. Le ministre des affaires étrangères désigne par arrêté les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales. Dans ces postes peuvent seuls exercer ces attributions :
2. 1° Le chef de mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire ;
3. 2° Le chef de poste consulaire ;
4. 3° Le chef de section consulaire auprès du poste diplomatique ;
5. 4° Le chef de chancellerie auprès du poste consulaire ;
6. 5° Le gérant d'un poste diplomatique ou consulaire sous réserve qu'il soit de catégorie A ou B.
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