RattachementTITRE Ier : Compétences des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.
IdentifiantLEGIARTI000006533812
Texte parentLEGITEXT000006077227
Référencearticle 10 du décret n°91-152 du 7 février 1991 (version du 9 février 1991)Légifrance →
1. Les renvois sont portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de l'acte.
2. Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par l'agent instrumentant et les autres signataires de l'acte.
3. Les renvois portés à la fin de l'acte sont numérotés. S'ils précèdent les signatures, il n'y a pas lieu de les parapher.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.