Décret n°91-152 du 7 février 1991 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 9 février 1991.

TexteDécret n°91-152 du 7 février 1991

RattachementTITRE Ier : Compétences des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.

IdentifiantLEGIARTI000006533814

Texte parentLEGITEXT000006077227

Référencearticle 12 du décret n°91-152 du 7 février 1991 (version du 9 février 1991)Légifrance →

1. Le sceau du poste doit être apposé sur les actes délivrés ainsi que sur les copies exécutoires et les expéditions.

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