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Décret n°91-152 du 7 février 1991 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 9 février 1991.
TexteDécret n°91-152 du 7 février 1991
RattachementTITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
IdentifiantLEGIARTI000006533821
Texte parentLEGITEXT000006077227
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