1. Il peut être délivré copie de la minute de l'acte de dépôt ainsi que des documents annexés conformément aux dispositions des articles 16 à 21 ci-dessus.
Décret n°91-152 du 7 février 1991 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 9 février 1991.
TexteDécret n°91-152 du 7 février 1991
RattachementTITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
IdentifiantLEGIARTI000006533827
Texte parentLEGITEXT000006077227
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