RattachementTITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
IdentifiantLEGIARTI000006533828
Texte parentLEGITEXT000006077227
Référencearticle 25 du décret n°91-152 du 7 février 1991 (version du 9 février 1991)Légifrance →
1. Lors du dépôt des testaments, les agents mentionnés à l'article 1er se réfèrent aux dispositions spéciales du code civil.
2. Lorsqu'un testament est déposé au poste, il en est dressé un acte de dépôt.
3. Le testament olographe ainsi déposé au rang des minutes est annexé à l'acte de dépôt et doit rester au rang des minutes du poste.
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