Décret n°91-152 du 7 février 1991 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 9 février 1991.

TexteDécret n°91-152 du 7 février 1991

RattachementTITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.

IdentifiantLEGIARTI000006533831

Texte parentLEGITEXT000006077227

Référencearticle 28 du décret n°91-152 du 7 février 1991 (version du 9 février 1991)Légifrance →

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