RattachementTITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
IdentifiantLEGIARTI000006533832
Texte parentLEGITEXT000006077227
Référencearticle 29 du décret n°91-152 du 7 février 1991 (version du 9 février 1991)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° La loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires, modifiée par le décret n° 62-1022 du 18 août 1962, à l'exception de son article 6 ;
3. 2° Le décret n° 61-35 du 9 janvier 1961, modifié par les décrets n° 62-1461 du 27 novembre 1962 et n° 69-277 du 24 mars 1969, relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires.
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