RattachementTITRE Ier : Compétences des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.
IdentifiantLEGIARTI000006533807
Texte parentLEGITEXT000006077227
Référencearticle 5 du décret n°91-152 du 7 février 1991 (version du 9 février 1991)Légifrance →
1. Les parents ou alliés soit de l'agent instrumentant, soit des parties à l'acte, au degré prohibé par les dispositions de l'article 3, ainsi que les personnes à leur service ne peuvent être témoins.
2. Le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.