Décret n°91-152 du 7 février 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 février 1991.

TexteDécret n°91-152 du 7 février 1991

RattachementTITRE Ier : Compétences des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.

IdentifiantLEGIARTI000006533808

Texte parentLEGITEXT000006077227

Référencearticle 6 du décret n°91-152 du 7 février 1991 (version du 9 février 1991)Légifrance →

1. Tout témoin instrumentaire dans un acte doit être majeur ou émancipé et avoir la jouissance de ses droits civils.

2. Les témoins de nationalité étrangère doivent remplir les conditions de capacité prévues par leur loi nationale.

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