1. Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur général des télécommunications au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 février 1991.
TexteArrêté du 23 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006475392
Texte parentLEGITEXT000006077234
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