1. Le producteur vendant directement à la consommation fait parvenir à l'Onilait la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait qu'il a produites et celles qu'il a vendues directement au cours de la campagne. La déclaration est effectuée dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la campagne.
Décret n°91-157 du 11 février 1991 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1996 au 18 juillet 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-157 du 11 février 1991
RattachementII. - Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation.
IdentifiantLEGIARTI000006602585
Texte parentLEGITEXT000006077236
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