Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 1994 au 18 juillet 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'Onilait fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.
2. Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans le mois suivant cette notification.
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