Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-157 du 11 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006602561
Texte parentLEGITEXT000006077236
Référencearticle 25 du décret n°91-157 du 11 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Il est ajouté au décret no 87-608 du 31 juillet 1987 susvisé un article 8bis: <<Les transferts de quantités de référence réalisés en application des dispositions du présent décret sont décidés par le préfet du département où est située l'exploitation disposant des références, dans le délai d'un an à compter de la mutation foncière correspondante. <<Le préfet notifie les quantités de référence transférées et éventuellement celles qui sont ajoutées à la réserve nationale, au preneur des terres, à l'Onilait pour exécution et aux acheteurs pour information.>>
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