1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-158 du 12 février 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 février 1991.
TexteDécret n°91-158 du 12 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006533834
Texte parentLEGITEXT000006077239
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