Arrêté du 31 janvier 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 février 1991.

TexteArrêté du 31 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006714152

Texte parentLEGITEXT000006077242

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 janvier 1991 (version du 14 février 1991)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'activité professionnelle des médecins de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en médecine sont abrogées.

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