Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 6 du décret no 84-702 du 30 juin 1984 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat est abrogé.
Décret n°91-162 du 12 février 1991 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-162 du 12 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006827024
Texte parentLEGITEXT000006077245
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