1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-162 du 12 février 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 février 1991.
TexteDécret n°91-162 du 12 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006827022
Texte parentLEGITEXT000006077245
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