1. Si, à l'issue des opérations prévues à l'article 3 ci-dessus, le nombre de personnes rattachées à la sous-section concernée est au moins égal à vingt pour le premier collège, la sous-section est constituée. Le mandat des membres de la nouvelle sous-section débutera lors du renouvellement des membres du Conseil national des universités prévu au premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
Arrêté du 11 février 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 février 1991.
TexteArrêté du 11 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006447597
Texte parentLEGITEXT000006077253
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