1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-171 du 13 février 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 février 1991.
TexteDécret n°91-171 du 13 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006438939
Texte parentLEGITEXT000006077256
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