Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 décembre 1985 susvisé le troisième alinéa suivant : " Il ne peut être prononcé de sanction non prévue au règlement intérieur. " TITRE II DES OBLIGATIONS DES ELEVES
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