Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 décembre 1985 susvisé le dernier alinéa suivant: " Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à l'application d'une sanction disciplinaire. "
Décret n° 91-173 du 18 février 1991 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-173 du 18 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006342834
Texte parentLEGITEXT000006077261
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