Référencearticle 2 du décret n°91-176 du 18 février 1991 (version du 19 février 1991)Légifrance →
1. Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
2. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour des travaux effectués pour le compte du ministre de l'agriculture et de la forêt.
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