Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-184 du 19 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006881755
Texte parentLEGITEXT000006077269
Référencearticle 1 du décret n°91-184 du 19 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le a du 2o de l'article R. 251 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: <<a) Les contraventions aux dispositions des articles R. 48 à R. 52, R. 53-2, R. 54 à R. 59, R. 61 à R. 68-1, R. 78, R. 105 et R. 118 à R. 122 du présent code ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions des articles R. 10 à R. 10-3 de ce même code;>>
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