1. Les autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les sociétés mentionnées à la première colonne des tableaux figurant dans les annexes I et II sont transférées dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 aux sociétés mentionnées au regard de chacune d'entre elles à la seconde colonne des mêmes tableaux.
Décret n°91-183 du 18 février 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 février 1991.
TexteDécret n°91-183 du 18 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006616999
Texte parentLEGITEXT000006077271
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