Arrêté du 1 février 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 1991.

TexteArrêté du 1 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006539062

Texte parentLEGITEXT000006077282

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 février 1991 (version du 23 février 1991)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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