Arrêté du 11 février 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 février 1991.

TexteArrêté du 11 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006890004

Texte parentLEGITEXT000006077284

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 février 1991 (version du 23 février 1991)Légifrance →

1. Les commissionnaires de transport qui exercent les activités de groupage, de bureau de ville et d'affrètement faisant l'objet de l'article 1er du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 doivent établir et tenir les documents prévus par le présent arrêté.

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