Arrêté du 11 février 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mars 1996.

TexteArrêté du 11 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006890006

Texte parentLEGITEXT000006077284

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 février 1991 (version du 15 mars 1996)Légifrance →

1. Les commissionnaires de transport qui exercent des activités de groupage doivent établir :

2. - par expédition, une lettre de voiture ou un récépissé ;

3. - par lot d'expéditions groupées, un bordereau récapitulatif de chargement.

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