Arrêté du 11 février 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 février 1991.

TexteArrêté du 11 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006890009

Texte parentLEGITEXT000006077284

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 février 1991 (version du 23 février 1991)Légifrance →

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