Arrêté du 11 février 1991 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 février 1991.

TexteArrêté du 11 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006890015

Texte parentLEGITEXT000006077284

Référencearticle 8 de l'arrêté du 11 février 1991 (version du 23 février 1991)Légifrance →

1. Lorsque plusieurs chargements sont nécessaires pour faire acheminer un envoi, chacun d'entre eux fait l'objet d'un enregistrement distinct par le commissionnaire de transport ; ce dernier fournit au transporteur affrété les indications nécessaires à l'établissement des documents de transport réglementaires correspondant à chaque point de chargement.

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