1. Le montant mensuel de la remise forfaitaire versée, en application de l'article 25 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, aux agents assujettis à la contribution sociale généralisée et supportant la retenue pour pension prévue par l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 42 F.
Décret n°91-189 du 21 février 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 février 1991.
TexteDécret n°91-189 du 21 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461001
Texte parentLEGITEXT000006077286
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