1. Les fonctionnaires et agents de l'Etat nommés en qualité de délégué régional du tourisme peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction non soumise à retenues pour pensions civiles dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°91-191 du 21 février 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°91-191 du 21 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461005
Texte parentLEGITEXT000006077287
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.