1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-191 du 21 février 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°91-191 du 21 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461004
Texte parentLEGITEXT000006077287
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