Arrêté du 29 janvier 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 1991.

TexteArrêté du 29 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006787376
Texte parentLEGITEXT000006077299
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 1991 (version du 27 février 1991)Légifrance →

1. Le comité interdépartemental des prestations sociales agricoles institué par le décret du 10 octobre 1968 susvisé comprend :

2. - le préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris ou son représentant ;

3. - le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, ou son représentant ;

4. - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;

5. - le délégué régional des impôts pour la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

6. - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ou son représentant ;

7. - le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France ou son représentant.

8. Il comprend en outre :

9. - un représentant titulaire et un représentant suppléant des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susvisé ;

10. - un représentant titulaire et un représentant suppléant des salariés agricoles, proposés par les organisations syndicales de salariés agricoles représentatives ;

11. - un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'Union nationale des associations familiales ;

12. - trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, proposés par le conseil d'administration en son sein.

13. Le préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris peut faire appel, en tant que de besoin, à d'autres personnes qualifiées ; celles-ci n'ont pas voix délibérative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006787376, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.