Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-208 du 22 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006496143
Texte parentLEGITEXT000006077300
Référencearticle 1 du décret n°91-208 du 22 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article 1er du décret du 19 décembre 1989 susvisé, ainsi rédigé: <<Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'ils président. Ils peuvent déléguer, en cas d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité, à un membre de leur juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A.>>
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