1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-208 du 22 février 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 1991.
TexteDécret n°91-208 du 22 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006496142
Texte parentLEGITEXT000006077300
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