Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-225 du 27 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775739
Texte parentLEGITEXT000006077304
Référencearticle 2 du décret n°91-225 du 27 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 16 janvier 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux retenues opérées sur les traitements ou salaires versés à compter du 1er février 1991.>>
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