Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-225 du 27 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775740
Texte parentLEGITEXT000006077304
Référencearticle 3 du décret n°91-225 du 27 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté un article 3 bis au décret no 84-34 du 16 janvier 1984 ainsi libellé: <<Art. 3 bis. - Sont bénéficiaires de la remise forfaitaire prévue par l'article 28 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée les agents redevables, à titre obligatoire en leur qualité d'assurés, de cotisations d'assurance vieillesse au régime spécial de la S.N.C.F. <<Le montant de la remise forfaitaire est égal à 42 F par mois et par salarié lorsque celui-ci travaille à temps plein. <<Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'agent ne bénéficie pas de l'intégralité du traitement versé pour un service à temps complet, la remise mensuelle est réduite à due proportion.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.