Décret n°91-227 du 27 février 1991 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 28 février 1991 au 1er juillet 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°91-227 du 27 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006775753

Texte parentLEGITEXT000006077306

Référencearticle 3 du décret n°91-227 du 27 février 1991 (version du 28 février 1991)Légifrance →

1. Le taux de la cotisation à la charge des exploitants fixé à l'article 2 du décret du 26 février 1974 modifié susvisé est fixé à 14,6 p. 100.

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