Décret n°91-227 du 27 février 1991 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 28 février 1991 au 1er juillet 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°91-227 du 27 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006775754

Texte parentLEGITEXT000006077306

Référencearticle 4 du décret n°91-227 du 27 février 1991 (version du 28 février 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er février 1991.

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